LA RENOVATION ET LES TAUX DE T.V.A.

Vous souhaitez rénover votre maison ou votre salle de bain mais vous ne savez pas quels sont les taux de T.V.A.?
Vous vous posez beaucoup de questions?
Comment vous y retrouver?
Nous sommes là pour vous aider et vous informer.

BON A SAVOIR

Le taux à 20 % : TAUX NORMAL

Depuis le 1er Janvier 2014, les taux de TVA (Taxe sur la valeur Ajoutée) sont modifiés, selon la loi des finances rectificatives pour 2013 (publiée au journal officiel le 30 Décembre 2013), le taux normal est de 20 %.
Il s'applique à la majorité des biens et de prestations de service.

Le Taux à 10 % : TAUX INTERMEDIAIRE

Ce taux s'applique notamment à la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les taux de rénovation dans les logements anciens.

Quels travaux de rénovation à ce taux ?
Amélioration, transformation, aménagement ou entretien et réalisés par une entreprise.

ATTENTION : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%.
Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédaire ou réduit

Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des trvaux et affectés à l'habitation (résidence principale ou secondaire). Vous pouvez être locataire ou propriétaire (bailleur ou occupant) ou simple occupant.

Vous recherchez un installateur pour la pose et vous souhaitez bénéficier des taux réduit ou intermédiaire?
Depuis le 1 er Janvier 2015, nous pouvons vous mettre en relation direct avec nos artisans partenaires.

Le taux à 5.5 % : TAUX REDUIT

Les travaux bénéficiant du taux réduit sont les travaux de rénovation énergetique : achat, main d'oeuvre et entretien des matériaux et équipements* dont les caractéristiques technisues et les critères de perfomances minimales répondent à ceux définis pour le crédit d'impôts.
Ils devront respecter les caractéristiques techniques et critères de performances fixés par arrêté.

* Cf article 200 quater 1 du CGI (équipements éligilbles au crédit d'impôt développement durable)

QUELS TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ?

• Isolation Thermique
• Amélioration du systéme de chauffage
• Installation d'un sytème de production de production électrique par énergies renouvelables 
• Raccordement à un réseau de chaleur


ATTENTION : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%.
Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédaire ou réduit.

Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation (résidence principale ou secondaire). Vous pouvez être locataire ou propriétaire (bailleur ou occupant) ou simple occupant.

Vous recherchez un accompagnement à chaque étape de votre projet de rénovation?
Du bilan énergétique jusqu'aux choix des artisans :
Rendez-vous sur le site www.perfhabitat.com.

TRAVAUX EXCLUS

La TVA à taux réduit ou intermédiaire ne porte pas sur :
• les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation,
• Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts,
• L'installation ou entretien des ascenseurs.

Ni les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
• La surélévation du bâtiment ou addition de construction,
• La remise à l'état neuf à plus de 2/3 des éléments de second oeuvre,
• L'augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

ATTESTATION OBLIGATOIRE

Une attestation qui confirme le respect des conditions d'applications des travuax réalisés doit être remise au professionnel avant sa facturation.
Si plusieurs entreprises interviennent sur la chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacune d'elles.

Il existe 2 modèles d'attestation:
• Attestation normale pour les travaux de gros oeuvre
• Attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second oeuvre.

Vous pouvez les télécharger sur www.impots.gouv.fr